La loi de finance pour l’année 2022, adoptée jeudi par le Conseil de la Nation, prévoit plusieurs mesures, fiscales et législatives, visant l’encouragement de l’investissement, particulièrement au profit des jeunes entrepreneurs.

La loi prévoit des exonérations fiscales à l’endroit des jeunes entrepreneurs inscrits dans les différents dispositifs d’aide à l’emploi, des start-up et des entreprises exportatrices et génératrices de devise.

Ainsi, les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat (Anade), la Caisse nationale d’assurance chômage (Cnac), ou l’Agence nationale de gestion de micro-crédit (Angem), seront exonérées totalement de l’Impôt sur le revenu global (IRG), de l’impôt sur le bénéfice des entreprises (IBS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de trois ans.

Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir, la période de l’exonération est portée à six années, selon la LF, qui stipule que cette période est prorogée de deux années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois employés à durée indéterminée.

La période d’exemption de l’IRG et de l’IBS est portée à 10 années lorsque les activités exercées sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l’aide du Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux.

En outre, les entreprises disposant du label “start-up” sont déchargées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), de l’IRG ou de l’IBS ainsi que de l’impôt forfaitaire unique (IFU), pour une durée de quatre ans, à compter de la date d’obtention du label, avec une année supplémentaire, en cas de renouvellement.

Afin d’encourager l’exportation hors-hydrocarbures, les revenus issus des opérations d’exportation de biens et de services sont exonérés de façon “permanente” de l’IRG et de l’IBS.

Selon la LF, les revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisation à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services ainsi que les opérations génératrices de devises sont, eux aussi, dispensés de l’IRG.

En vue de la mise en place d’un tissu économique productif, performant et créateur d’emplois, la loi prévoit également de soumettre les bénéfices des entreprises de production au taux réduit en matière d’IBS lorsqu’ils sont destinés, au cours de l’exercice de réalisation dudit bénéfice, à l’acquisition de biens d’équipements de production en relation avec l’activité exercée.

Cette disposition s’applique également pour les bénéfices ayant concouru à l’acquisition d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés, permettant la participation à raison d’au moins 90% dans le capital d’une autre société, sous réserve de la libération de la totalité du montant réinvesti.

Les mesures d’appui et de soutien à l’innovation dans les PME en Algérie

Le programme de soutien et de promotion de la PME/PMI est piloté par le Ministère de la PME et de l’artisanat. La mesure phare de ce programme a été la promulgation, en décembre 2001, de la loi d’orientation de la promotion de la PME/PMI. Cette loi fixe les mesures d’aide et de soutien à la promotion de la PME, ainsi que des mesures d’aide aux PME innovantes. Ces dernières sont diverses et multiples.

Nous citerons, à titre d’exemple, la création des réseaux régionaux de la recherche-innovation, l’élaboration des supports documentaires tels que les cahiers de charge national et l’annuaire des compétences des PME innovantes, la formation des managers des PME, la formation du personnel chargé de l’innovation et de l’organisation des concours nationaux.

Cette loi prévoit l’établissement de centres de facilitation des diverses procédures de création, information, orientation et accompagnement des entreprises, l’édification d’un système d’information permanent, la constitution de pépinières d’entreprises PME, l’élaboration de la carte d’implantation des PME, la création de l’observatoire de l’innovation, la création et le renforcement des centres techniques et la mise en place d’un fonds de garantie de crédits (FGAR).

Parallèlement et dans le cadre du programme MEDA1, le processus de mise en place d’un fonds de garantie de mise à niveau (FOGAM) a reçu une dotation initiale de 22 millions d’euros. Les textes d’application (décret exécutif) ont été publiés deux années plus tard. Il s’agit du décret du 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises, de celui concernant les centres de facilitation des PME, de celui portant sur le fonctionnement du Conseil national exécutif pour la promotion de la compétitivité et enfin de celui fixant les attributions du Ministère des PME et de l’artisanat.

Le travail de soutien et de promotion de la PME se fait aussi en coopération avec des intervenants étrangers, soit dans le cadre multilatéral soit dans un cadre bilatéral. Les partenaires du Ministère des PME et de l’artisanat dans les programmes d’appui au développement de la PME sont :

L’ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel) dont le programme porte essentiellement sur la mise à niveau, l’appui financier au FGAR et l’appui institutionnel au profit du Conseil national consultatif pour la promotion de la PME.

L’agence française de développement (AFD) dont l’activité de coopération porte sur la création d’une société de leasing et l’ouverture d’une ligne de crédit et d’appui aux PME exportatrices.

La Banque mondiale, par la SFI interposée, intervient dans un programme qui vise à renforcer les capacités de l’organisation professionnelle, l’assistance technique au conseil consultatif PME et le développement de nouveaux instruments financiers.

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